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Démarches administratives

Vous arrivez à Pins-Justaret : les démarches administratives

Où s’adresser ?

Services administratifs
Mairie de Pins-Justaret
Place du château
31860 PINS-JUSTARET

: 05 62 11 71 00
: 05 62 11 71 01

Horaires d’ouverture au public :

Du lundi au jeudi : de 8h à 12h et de 14h à 18h, le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, et le samedi de 10h à 12h.
Le samedi du 01/07 au 31/08 : Fermé.

Nous vous conseillons d’avertir de votre déménagement la Mairie de votre ancien domicile et de vous présenter en Mairie de PINS-JUSTARET muni de votre livret de famille, d’une pièce d’identité et d'un justificatif de domicile.

PIECES A FOURNIR :


	Etat civil

	Naissance : - Faire la déclaration à la Mairie de naissance dans les 3 jours


	Mariage : - S’adresser à la Mairie du domicile


	Décès : - Faire la déclaration à la Mairie du lieu de décès


	Copie d'actes d'état civil


	Copie ou extrait acte de naissance (gratuit) - Mairie du lieu de naissance - Indiquer la date de naissance, le nom et le prénom - Mentionner nom et prénoms des parents (nom de jeune fille pour les femmes mariées) - Enveloppe timbrée pour la réponse - Pour les Français nés à l’étranger s’adresser : Service Central de l'Etat Civil– 44941 NANTES cedex 09




	Copie ou extrait d’acte de mariage (gratuit) - Mairie du lieu du mariage - Indiquer date du mariage, nom et prénoms - Enveloppe timbrée pour la réponse




	Copie d’acte de décès (gratuit) - Mairie du lieu de décès


	Livret de famille

	Livret de famille d’époux (duplicata) (gratuit) - Mairie du lieu du domicile - En cas de perte, fournir l’état civil du conjoint et des enfants




	Livret de famille de parents naturels (gratuit) - Mairie du lieu de naissance de l’enfant (pour les mineurs, domicile des parents) - Indiquer l’état civil des parents et de l’enfant


	Certificat / citoyenneté

	Extrait de casier judiciaire (gratuit) - 1) Au Casier Judiciaire National (pour les personnes nées en France métropolitaine ou à l'étranger) - 2) Au Procureur de la République du lieu de naissance (personne née dans les DOM TOM. - Imprimé à retirer en Mairie




	Certificat de nationalité française (gratuit) - Tribunal d’Instance du domicile (pour les administrés de Pins-Justaret : Tribunal de Muret)




	Autorisation de sortie du territoire (gratuit) - Mairie du domicile (pour les enfants mineurs, à retirer par les parents) - Livret de famille des parents, carte d’identité de l’enfant en cours de validité et jugement de divorce le cas échéant




	Carte Nationale d’identité (CNI) PERSONNES MAJEURES 1ère DEMANDE OU RENOUVELLEMENT CARTE CARTONNÉE : - Ancienne carte cartonnée. - Original de la copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois - 2 photos d’identité couleurs 35x45 mm récentes, identiques, de face fond neutre (pas blanc) et tête nue. - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone fixe ou portable, eau, électricité, gaz.)* Selon le cas : - Certificat de nationalité française ou décret de naturalisation - Livret de famille des parents si le lieu de naissance de ceux-ci ne figure pas sur l’acte de naissance. RENOUVELLEMENT CARTE PLASTIFIÉE - Carte d’identité plastifiée. - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone fixe ou portable, eau, électricité, gaz.)* - 2 photos d’identités couleurs 35x45 mm récentes, identiques, de face fond neutre (pas blanc) et tête nue. PERTE OU VOL : - Original de la copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois. - Livret de famille des parents si le lieu de naissance de ceux-ci ne figure pas sur l’acte de naissance. - 2 photos d’identité couleurs 35x45 mm récentes, identiques, de face fond neutre (pas blanc) et tête nue. - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, téléphone fixe ou portable, eau.)* - Déclaration de perte (à faire à la mairie) ou déclaration de vol (gendarmerie). - 25 euros en timbre fiscaux. CHANGEMENT DE DOMICILE : - Ancienne carte d’identité plastifiée en cours de validité. - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone fixe ou portable, eau, électricité, gaz.)* - 2 photos d’identité couleurs 35x45 mm récentes, identiques, de face fond neutre (pas blanc) et tête nue. AJOUT DU NOM D’ÉPOUSE : - Carte d’identité plastifiée en cours de validité. - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone fixe ou portable, eau, électricité, gaz.)* - 2 photos d’identité couleurs 35x45 mm récentes, identiques, de face fond neutre (pas blanc) et tête nue. - Original de l’Acte de mariage de moins de 3 mois SUPPRESSION DU NOM D’ÉPOUSE : - Carte d’identité plastifiée en cours de validité. - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone fixe ou portable, eau, électricité, gaz.)* - 2 photos d’identité couleurs 35x45 mm récentes, identiques, de face fond neutre (pas blanc) et tête nue. - Jugement de divorce. AJOUT DE LE MENTION DE VEUVE : - Carte d’identité plastifiée en cours de validité. - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone fixe ou portable, eau, électricité, gaz.)* - 2 photos d’identité couleurs 35x45 mm récentes, identiques, de face fond neutre (pas blanc) et tête nue. - Original de l’acte de décès de l’époux de moins de 3 mois Pour les personnes hébergées (concerne également les enfants de plus de 18 ans vivant chez leurs parents) : - Attestation d’hébergement - Pièce d’identité de la personne qui héberge. - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone fixe ou portable, eau, électricité, gaz.) PERSONNES MINEURES :* 1ère DEMANDE : - Original de la copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois. - Original de la copie intégrale d’acte de naissance de l’un des parents ou acte de mariage de moins de 3 mois - Livret de famille - 2 photos d’identité couleurs35x45 mm récentes, identiques, de face fond neutre (pas blanc) et tête nue. - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone fixe ou portable, eau, électricité, gaz.) - Pièce d’identité de l’un des parents ou de son représentant légal. Selon le cas : - Jugement de divorce (si la garde est partagée, autorisation des deux parents avec signature légalisée + justificatif de domicile des deux parents) - Certificat de nationalité française ou décret de naturalisation. RENOUVELLEMENT - Ancienne carte d’identité plastifiée. - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone fixe ou portable, eau, électricité, gaz.) - 2 photos d’identité couleurs 35x45 mm récentes, identiques, de face fond neutre (pas blanc) et tête nue. - Livret de famille - Pièce d’identité de l’un des parents ou de son représentant légal. Selon le cas : - Jugement de divorce (si la garde est partagée, autorisation des deux parents avec signature légalisée + justificatif de domicile des deux parents) - Certificat de nationalité française ou décret de naturalisation. - PERTE OU VOL - Original de la copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois. - Original de la copie intégrale d’acte de naissance de l’un des parents ou acte de mariage de moins de 3 mois - Livret de famille - 2 photos d’identité couleurs 35x45 mm récentes, identiques, de face fond neutre (pas blanc) et tête nue. - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone fixe ou portable, eau, électricité, gaz.) - Pièce d’identité de l’un des parents ou de son représentant légal. - Déclaration de perte (en Maire) ou de vol (à la gendarmerie) - 25 euros en timbres fiscaux Selon le cas : - Jugement de divorce (si la garde est partagée, autorisation des deux parents avec signature légalisée + justificatif de domicile des deus parents) - Certificat de nationalité française ou décret de naturalisation. CHANGEMENT DE DOMICILE : - Ancienne carte d’identité plastifiée en cours de validité. - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone fixe ou portable, eau, électricité, gaz.) - 2 photos d’identité couleurs 35x45 mm récentes, identiques, de face fond neutre (pas blanc) et tête nue. - Livret de famille - Pièce d’identité de l’un des parents ou de son représentant légal. Selon le cas : - Jugement de divorce (si la garde est partagée, autorisation des deux parents avec signature légalisée + justificatif de domicile des deux parents) - Certificat de nationalité française ou décret de naturalisation.




	Passeport Depuis le 28 juin 2009, toute demande de passeport conduit à la délivrance d'un passeport biométrique. Les démarches peuvent être effectuées, quel que soit le lieu d'habitation du demandeur dans l'une des mairies équipées d'une station biométrique. La mairie la plus proche : sur rendez-vous MURET (05 61 51 95 45) : sans rendez-vous BELLEFONTAINE (05 61 43 04 26) Le demandeur doit déposer, en personne, sa demande de passeport au moyen d'un formulaire, remis uniquement sur place. Pour la liste des pièces à fournir, merci de contacter la mairie concernée.




	Inscription sur les listes électorales (gratuit) - Mairie du domicile avant le 31 Décembre de l’année - Carte nationale d’identité - Justificatif de domicile - Avoir 18 ans avant le 28 Février de l’année suivante




	Déclaration de chiens dangereux en Mairie - 1ère catégorie - chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document (Pitbulls, boerbulls, chiens d’apparence Tosa-Inu) Pièces à fournir : carte d’identification du chien, certificat de vaccination anti-rabique en cours de validité, certificat vétérinaire de stérilisation du chien, attestation assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire. - 2e catégorie – chiens de garde et de défense inscrits au Livre des origines Français (LOF) (rottweiller, staffordshire bull terrier, américan staffortdshire terrier) Pièces à fournir : carte d’identification du chien, certificat de vaccination anti-rabique en cours de validité, attestation assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire Les chiens de 1re et 2e catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.



	Attestation d'accueil Ce formulaire s'adresse aux personnes étrangères qui souhaitent faire un séjour de moins de 3 mois sur le territoire français. Il doit être rempli par l'hébergeant en Mairie. Pièces à fournir obligatoirement: - photocopie carte d'identité / carte de résident de l'hébergeant. - justificatif de domicile de l'hébergeant - photocopie passeport de l’hébergé ( page avec photos, n° passeport, nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). - Justificatif d'assurance pour le séjour. - Timbre OMI d'une valeur de 30 euros.


	Titre de séjour (première demande) - Photocopie du passeport - Certificat de nationalité (consulat) - Extrait d’acte de naissance en langue étrangère et en français(consulat) - Extrait acte de mariage (consulat) - Attestation employeur - Justification de ressources - Photocopie quittance EDF-GDF du domicile (de moins de 3 mois) ou attestation hébergement sur papier libre - Photocopie carte de résident ou C.N.I de l’hébergeant - Photos identité : 2 (ou 3 si autre département) - Imprimé cerfa signé, uniquement, en noir dans le cadre prévu à cet effet


	Véhicule

	Carte grise - Mairie du domicile ou Sous-Préfecture de Muret ACHAT DE VÉHICULE : - Demande d’immatriculation à compléter et à signer par l’acquéreur ou les acquéreurs. - Carte grise barrée, datée, signée par le vendeur (où les vendeurs si la carte grise est aux deux noms) - Certificat de cession complété et signé par l’acheteur ou les acheteurs (attention s’il y a les deux noms qui figurent sur le certificat la carte grise sera aux deux noms !!) et par le ou les vendeurs. - Pièce d’identité en cours de validité du ou des acquéreurs. - Contrôle technique (de moins de 6 mois) si le véhicule à plus de 4 ans. - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone fixe ou portable, eau, électricité, gaz)* - Paiement par Chèque à l’ordre du trésor public : - 17 € le cheval, pour les véhicules de plus de 10 ans + 6.5 € de frais de gestion et d’acheminement - 34 € le cheval, pour les véhicules de moins de 10 ans + 6.5 € de frais de gestion et d’acheminement - pour les véhicules roulant au GPL : 6.50 € de frais d’acheminement Selon le cas : - KBIS pour les entreprises. (de moins de 2 ans) - Une taxe parafiscale sera appliquée pour les camionnettes - Une taxe de pollution pour les véhicules émettant une certaine quantité de CO2 DUPLICATA : PERTE OU VOL : - Demande d’immatriculation à compléter et à signer par le ou les titulaires de la carte grise - Pièce d’identité en cours de validité du ou des titulaires. - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone fixe ou portable, eau, électricité, gaz)* - Rapport du contrôle technique en cours de validité, si le véhicule à plus de 4 ans. - Paiement par Chèque à l’ordre du trésor public : - 6.5 € de frais de gestion et d’acheminement - Déclaration de perte (en Maire) ou de vol (à la gendarmerie) CHANGEMENT D’ADRESSE : - Carte grise - Demande d’immatriculation à compléter et à signer par le ou les titulaires de la carte grise - Pièce d’identité en cours de validité du ou des titulaires. - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone fixe ou portable, eau, électricité, gaz)* - Paiement par chèque à l’ordre du Trésor Public : 2.50 € de frais d’acheminement. * Pour les personnes hébergées (concerne également les enfants de plus de 18 ans vivant chez leurs parents) : - Attestation d’hébergement - pièce d’identité de la personne qui héberge. - Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de la personne qui héberge (facture téléphone fixe ou portable, eau, électricité, gaz)




	Achat-Vente d’un véhicule d’occasion - Imprimé à retirer auprès de la Mairie ou de la Sous-Préfecture


	Permis de conduire


	Duplicata /modification - Coût: Gratuit - Pièces : carte nationale d’identité ou extrait d’acte de naissance ou passeport français ou carte de séjour (recto-verso) pour les étrangers, déclaration de perte ou vol ou le permis usagé à remplacer, 2 photographies d’identité récentes (de face et tête nue), justificatif domicile récent




	- Renouvellement Poids Lourd - visite médicale auprès d’un médecin libéral agréé : Dr Jean-Jacques DAVASSE 34 rue Clément Ader à ROQUETTES sur rendez-vous tél 05 61 76 33 66 Dr Laurent JACOBSOHN – 14 allée Jean Jaurès à PORTET/GARONNE Tél 05 61 76 76 33 Dr Francis GAUIN - 34 rue Marcel Doret à MURET Tél 05 61 56 43 43 Dr Jacques ROISAN – 4 rue du Fort à FROUZINS Tél 05 61 92 52 11 Dr QUILEZ – Centre commercial de la croisette à PINSJUSTARET Tél 05 61 76 99 82 Se munir lors de la visite de : permis de conduire, pièce d’identité et photocopie de celle-ci, 3 photocopies d’identité, 1 enveloppe timbrée au tarif recommandé (R2) libellée avec nom et adresse si vous ne pouvez venir chercher le permis au guichet de la préfecture.




	Permis international - Photocopie recto-verso du permis de conduire, 2 photos récentes et identiques


	Environnement

	Environnement - Délivrance des containers : s’adresser à la Mairie avec justificatif de domicile et livret de famille - Délivrance de sacs plastiquesde tri sélectif : s’adresser à la Mairie avec justificatif de domicile - Délivrance de la vignette pour l’accès à la déchetterie : s’adresser à la Mairie avec justificatif de domicile Pour tout problème relatif au ramassage des ordures ménagères, tri sélectif, déchetterie : s’adresser à la Mairie (05 62 11 71 00) ou à la Communauté d’Agglomération du Muretain service environnement (05 34 46 30 50)